Conditions Générales
de Vente.

Le présent site est édité par Prog-Performance, entreprise individuelle (auto-entrepreneur), domiciliée 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France. SIREN : 904 550 068. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : contact@prog-performance.com.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site par un client, particulier ou professionnel, et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente :

• de fichiers cartographiques numériques (mappacks)
• de prestations de cartographie sur mesure
• de prestations de réparation électronique automobile
• de matériel et accessoires automobiles

La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Mappacks (fichiers numériques) : cartographies pré-calibrées pour des références ECU spécifiques. Livraison automatique par email après paiement validé.

Cartographie sur mesure : calibration spécifique réalisée à partir du fichier ORI fourni par le client. Délai indicatif 24 à 72h ouvrées après réception du fichier et du brief complet.

Réparation électronique : interventions sur calculateurs, FRM, BSI, EEPROM, modules airbag, EZS, CAS/FEM. Le module est expédié par le client à l'atelier ; un devis est établi sous 24-48h après réception ; l'intervention démarre après accord écrit.

Matériel : outils d'interface (Kess3, Autotuner, Flex, etc.), câbles, calculateurs reconditionnés. Livraison physique selon délai indiqué sur la fiche produit.

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » dans la mesure où le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA). Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les fourchettes de prix indiquées pour les prestations de réparation électronique sont données à titre indicatif. Le prix définitif est confirmé dans le devis transmis au client après diagnostic.

La commande s'effectue en ligne via le formulaire prévu à cet effet. Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe (certifié PCI DSS niveau 1). Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay. Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs du vendeur.

La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est automatiquement envoyé au client à l'adresse indiquée lors de la commande.

Mappacks : livraison automatique par email immédiatement après paiement validé (généralement sous 1 minute), sous forme d'un lien de téléchargement sécurisé valable 30 jours.

Cartographie sur mesure : livraison par email du fichier modifié sous 24 à 72h ouvrées après réception du fichier ORI et du brief complet.

Réparation électronique : le module est retourné au client par voie postale après intervention et test au banc, sous 48 à 72h en moyenne.

Matériel : expédition sous le délai indiqué sur la fiche produit, en France métropolitaine et Union Européenne. Frais de port calculés à la commande.

Fichiers numériques (mappacks et cartographies sur mesure) : conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande, le client reconnaît expressément que la livraison est immédiate et renonce à son droit de rétractation.

Matériel physique : le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, à ses frais. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour.

Prestations de réparation : conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé une fois la prestation pleinement exécutée si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client.

Mappacks : garantie de fonctionnement. Si le fichier ne flashe pas correctement sur le Software ID référencé, l'éditeur s'engage à adapter le fichier ou à rembourser la commande.

Cartographie sur mesure : une révision gratuite est incluse si le résultat ne correspond pas au brief initial. Au-delà, les ajustements sont facturés au temps passé.

Réparation électronique : garantie de 6 mois sur l'intervention réalisée. Si la panne d'origine réapparaît dans ce délai, le module est repris sans frais. La garantie ne couvre pas les nouvelles pannes ni les dommages liés à une mauvaise installation par le client.

Le client bénéficie également des garanties légales de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Les fichiers cartographiques sont concédés à l'acheteur sous licence d'utilisation personnelle et non transférable, pour un seul véhicule. Toute revente, redistribution, diffusion publique ou usage commercial sans accord écrit est strictement interdit.

Les fichiers modifiant les paramètres anti-pollution (DPF off, EGR off, AdBlue off) sont strictement réservés à un usage hors voie publique (compétition, circuit fermé, véhicule destiné à l'export). L'acheteur est seul responsable du respect de la réglementation en vigueur dans son pays et de la conformité de son véhicule au contrôle technique.

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, grève, défaillance d'un fournisseur tiers, panne d'Internet, etc.).

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — site : cnpm-mediation-consommation.eu.

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition impérative contraire en matière de consommation.